Par un arrêt en date du 14 juin 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient rappeler que”il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant
Actualités juridiques – Responsabilité bancaire – Ouverture d’un compte et pouvoir du mandataire
par AGA | Août 22, 2016 | Actualités juridiques