Un décret n°2016-941 en date du 8 juillet 2016 est venu renforcer les droits des cotisations dans le cadre d’un contrôle URSSAF et notamment :

– imposer à l’URSSAF de notifier au cotisant un avis de contrôle au moins 15 jours avant la visite prévue,

– la lettre d’observations qui fait suite à la visite de contrôle doit être motivée par chef de redressement. Elle mentionne obligatoirement que le cotisant bénéficie d’un délai de 30 jours pour y répondre et qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix. Dans sa réponse,  le cotisant pourra entre autre se prévaloir de l’absence d’observations sur un contrôle antérieur afin de voir écarter les éléments ayant fait l’objet de ce précédant contrôle. L’URSSAF doit apporter à une réponse motivée par motif de redressement,

– lorsque le solde est créditeur en faveur du cotisant, l’URSSAF doit opérer au remboursement dans un délai de 4 mois suivant la notification,

– le délai de saisine de la Commission de recours amiable est allongé à 2 mois et ses décisions doivent être motivées.

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Me Gwenaëlle BOUILLE, Avocat à la Cour