Par un arrêt rendu le 30 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation impose à présent au salarié qui se prévaut du non respect par son employeur de la procédure de licenciement de rapporter la preuve d’un préjudice.
Ainsi, l’indemnisation du salarié n’est plus automatique et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La Cour de Cassation avait déjà statué en ce sens dans le cadre de la remise tardive de bulletins de paie et du certificat de travail, de l’attestation Pôle emploi, en cas d’absence de contrepartie financière à une clause de non concurrence et en cas d’absence de mention de la Convention collective sur le bulletin de paie.
Ce revirement de jurisprudence ne peut qu’être approuvée.