L’acheteur d’un bien atteint d’un vice indécelable affectant la structure peut poursuivre l’acheteur 7 ans après la vente, le point de départ du délai de prescription de 2 ans étant le jour où il a pu avoir connaissance du vice.
L’acheteur peut opter pour la résolution de la vente quand bien même le bien serait réparable à moindre coût (Cass. Com. 15 déc. 2015).