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Actualités juridiques – Bail commercial – Indemnité d’éviction

par AGA | Fév 18, 2016 | Actualités juridiques

Le bailleur doit payer à son locataire une indemnité d’éviction si le local de remplacement annoncé dans le cadre d’un congé avec refus de renouvellement pour motif de reconstruction n’existe pas au moment de la délivrance du congé (Cass. 3ème civ....
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