L’administration fiscale vient préciser que la location meublée d’habitation, accompagnée ou non de prestations, est éligible à l’exonération de droits de mutation prévue par le dispositif “Dutreuil-transmission”.
L’administration fiscale vient préciser que la location meublée d’habitation, accompagnée ou non de prestations, est éligible à l’exonération de droits de mutation prévue par le dispositif “Dutreuil-transmission”.