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Actualités juridiques – Dispositif Dutreuil-tra

par AGA | Fév 29, 2016 | Actualités juridiques

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.  

Elle ne vise donc pas les bureaux individuels. 

A noter que la loi loi n’impose pas la mise en place d’emplacements réservés aux vapoteurs. 

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