Le bailleur doit payer à son locataire une indemnité d’éviction si le local de remplacement annoncé dans le cadre d’un congé avec refus de renouvellement pour motif de reconstruction n’existe pas au moment de la délivrance du congé (Cass. 3ème civ. 14 janvier 2016).
La décision est assez logique dans la mesure où le locataire bénéficie d’un délai de trois mois à compter du congé pour se prononcer sur l’offre de remplacement ou la refuser et solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction. Faute de local de remplacement existant, le locataire sollicitera régulièrement le paiement d’une indemnité d’éviction.
