Le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial à l’égard du locataire en invoquant la faute du précédant locataire si cette faute perdure depuis la reprise du fonds de commerce (Cass. 3ème civ. , 8 oct. 2015). En l’espèce, il s’agissait de transformations du local réalisées par l’ancien locataire sans l’autorisation du bailleur, le repreneur n’ayant pas fait cesser ledit manquement.
Articles récents
- Responsabilité des dirigeants et comblement du passif : exonération de responsabilité en cas de simple négligence
- Détournement de clientèle : un seul fait suffit !
- Actualités juridiques : Bail commercial et covid-19 – Le paiement des loyers n’est pas reporté !
- Exécution du contrat de prestation de services et Covid-19
- Formation Avocats – M.A.R.C.