Par un arrêt en date du 29 septembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a pu considéré que dresser un contrat type significativement déséquilibré était en soi répréhensible.

Dans les faits, le distributeur avait inscrit des clauses constitutives d’un déséquilibre significatif (clause de retour d’invendus sans contrepartie, et clause de variation de tarif à la baisse de manière quasi-automatique) dans un contrat type de référencement ne permettant aux fournisseurs d’y déroger qu’au terme d’une négociation qui pour la plupart d’entre eux était hors de portée.

Lesdites clauses ont en conséquence été supprimées du contrat.