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Actualités juridiques – Obligation de sécurité de l’employeur

par AGA | Déc 10, 2015 | Actualités juridiques

L’employeur qui justifie avoir pris les mesures imposées par le Code du travail en matière de sécurité ne peut pas être condamné pour manquement à son obligation de protéger la santé des salariés (Cass. soc. 25-11-2015 n°14-24.444).

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