Demander au salarié de s’expliquer par écrit sur des faits considérés comme fautifs, en consignant celles-ci dans son dossier, peut constituer une sanction disciplinaire s’opposant à ce que l’employeur prononce ensuite un licenciement pour les mêmes faits (Cass. soc. 19-5-2015 n° 13-26.916)
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